La Commission indépendante d’appel a été créée par les déléguées et les délégués au Congrès de fondation des TCA-Canada, qui a eu lieu en septembre 1985 à Toronto, en Ontario. Elle a pour mandat de veiller à ce que les pratiques administratives du syndicat national et de ses organismes subordonnés respectent des principes moraux et éthiques rigoureux et de renforcer la procédure d’appel et les processus démocratiques au sein du syndicat, car ils ont une incidence sur les droits et privilèges de chaque membre ou organisme subordonné.